La fin des mesures prises par le juge de paix

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Référence Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, page (24)
Publication Publié, 1997

Article révisé par les pairs

Titre:	La fin des mesures prises par le juge de paix
Auteur:	Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication:	Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, page (24)
Statut de publication:	Publié, 1997
Sujet CREF:	Droit
Note revue:	Note sous Cour de cassation, 1ere Chambre, 3 novembre 1995
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:E228346

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