Article révisé par les pairs
Titre :
  • Du relevé de la déchéance du droit de faire transcrire une décision judiciaire autorisant le divorce pour cause déterminée
Auteur : Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication : Cahiers de droit judiciaire, 8, (page 34)
Statut de publication : Publié, 1992
Sujet CREF : Droit
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:E224639