Du relevé de la déchéance du droit de faire transcrire une décision judiciaire autorisant le divorce pour cause déterminée

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Référence Cahiers de droit judiciaire, 8, page (34)
Publication Publié, 1992

Article révisé par les pairs

Titre:	Du relevé de la déchéance du droit de faire transcrire une décision judiciaire autorisant le divorce pour cause déterminée
Auteur:	Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication:	Cahiers de droit judiciaire, 8, page (34)
Statut de publication:	Publié, 1992
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:E224639

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