L’accès aux services d’intérêt général: un droit fondamental

Dony, Marianne; Rideau, J.

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L’accès aux services d’intérêt général: un droit fondamental

par Dony, Marianne

Editeur scientifique Rideau, J.
Référence La protection des droits fondamentaux dans le sillage de la Constitution européenne, Bruylant, Bruxelles
Publication Publié, 2009

Partie d'ouvrage collectif

Détails

Titre:	L’accès aux services d’intérêt général: un droit fondamental
Auteur:	Dony, Marianne
Editeur scientifique:	Rideau, J.
Informations sur la publication:	La protection des droits fondamentaux dans le sillage de la Constitution européenne, Bruylant, Bruxelles
Statut de publication:	Publié, 2009
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A

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