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L’accès aux services d’intérêt général: un droit fondamental

par Dony, Marianne
Editeur scientifique Rideau, J.
Référence La protection des droits fondamentaux dans le sillage de la Constitution européenne, Bruylant, Bruxelles
Publication Publié, 2009

Partie d'ouvrage collectif

• Détails

Titre:	L’accès aux services d’intérêt général: un droit fondamental
Auteur:	Dony, Marianne
Editeur scientifique:	Rideau, J.
Informations sur la publication:	La protection des droits fondamentaux dans le sillage de la Constitution européenne, Bruylant, Bruxelles
Statut de publication:	Publié, 2009
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français