L’exception d’inexécution et le divorce par consentement mutuel

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Référence Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, page (56-60)
Publication Publié, 2007

Article révisé par les pairs

Titre:	L’exception d’inexécution et le divorce par consentement mutuel
Auteur:	Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication:	Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, page (56-60)
Statut de publication:	Publié, 2007
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	note sous Bruxelles, 23 décembre 2004
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:E228346

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