par Van Gysel, Alain-Charles Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, (page 56-60)
Publication Publié, 2007
Article révisé par les pairs
Titre :
  • L’exception d’inexécution et le divorce par consentement mutuel
Auteur : Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication : Divorce. Actualité juridique, sociale et fiscale, (page 56-60)
Statut de publication : Publié, 2007
Sujet CREF : Droit
Note : note sous Bruxelles, 23 décembre 2004
Langue :
Identificateurs : urn:issn:E228346