par Van Gysel, Alain-Charles Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Journal des Procès, 243
Publication Publié, 1993-09-03
Compte rendu
Titre :
  • Recueil annuel de jurisprudence belge: année 1992
Auteur : Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication : Journal des Procès, 243
Statut de publication : Publié, 1993-09-03
Sujet CREF : Droit
Droit civil (personnes, famille, etc...)
Droit privé
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:E224657