Recueil annuel de jurisprudence belge: année 1992

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Référence Le journal des procès, 243
Publication Publié, 1993-09-03

Compte rendu

Titre:	Recueil annuel de jurisprudence belge: année 1992
Auteur:	Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication:	Le journal des procès, 243
Statut de publication:	Publié, 1993-09-03
Sujet CREF:	Droit
	Droit civil (personnes, famille, etc...)
	Droit privé
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:1370-0626

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