Communication à un colloque
Titre :
  • La jurisprudence récente de la CJCE en matière d’impôts sur les revenus
Auteur : Garabedian, Daniel
Statut de publication : Non publié, 2007-10-05
Sujet CREF : Droit
Droit fiscal
Informations sur la conférence :
  • Formation approfondie en Droit fiscal pour les magistrats organisée par le Service public fédéral de la Justice
Note : Exposé et texte polycopié
Langue :
  • Français