Titre :
  • Flux financiers transfrontaliers et conventions préventives de la double imposition dans la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes: la situation de l'Etat de la source
Auteur : Garabedian, Daniel
Statut de publication : Non publié, 2007-06-04
Sujet CREF : Droit
Droit fiscal
Informations sur la conférence :
  • Journée d'études de la Fédération des entreprises de Belgique (4 juin 2007: Bruxelles)
Langue :
  • Français