Flux financiers transfrontaliers et conventions préventives de la double imposition dans la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes: la situation de l'Etat de la source

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Référence Journée d'études de la Fédération des entreprises de Belgique (4 juin 2007: Bruxelles)
Publication Non publié, 2007-06-04

Communication à un colloque

Titre:	Flux financiers transfrontaliers et conventions préventives de la double imposition dans la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes: la situation de l'Etat de la source
Auteur:	Garabedian, Daniel
Informations sur la publication:	Journée d'études de la Fédération des entreprises de Belgique (4 juin 2007: Bruxelles)
Statut de publication:	Non publié, 2007-06-04
Sujet CREF:	Droit
	Droit fiscal
Langue:	Français

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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