Communication à un colloque
Titre :
  • Reform of Tax Disputes Procedure - The Main Changes
Auteur : Garabedian, Daniel
Statut de publication : Non publié, 1999-06-19
Sujet CREF : Droit
Droit fiscal
Informations sur la conférence :
  • American Chamber of commerce in Belgium, Legal & Taxation Committee (19 juin 1999)
Note : Exposé et texte polycopié
Langue :
  • Anglais