Reform of Tax Disputes Procedure - The Main Changes

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Référence American Chamber of commerce in Belgium, Legal & Taxation Committee (19 juin 1999)
Publication Non publié, 1999-06-19

Communication à un colloque

Titre:	Reform of Tax Disputes Procedure - The Main Changes
Auteur:	Garabedian, Daniel
Informations sur la publication:	American Chamber of commerce in Belgium, Legal & Taxation Committee (19 juin 1999)
Statut de publication:	Non publié, 1999-06-19
Sujet CREF:	Droit
	Droit fiscal
Note générale:	Exposé et texte polycopié
Langue:	Anglais

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