Titre :
  • L'acquisition par une société de ses propres actions et le partage partiel de l'avoir social
Auteur : Garabedian, Daniel
Statut de publication : Non publié, 1993-12-09
Sujet CREF : Droit
Droit fiscal
Informations sur la conférence :
  • Séminaire Fiscalité de la restructuration d'entreprises
Note : Organisé par Vanham & Vanham (exposé et texte polycopié)
Langue :
  • Français