L'acquisition par une société de ses propres actions et le partage partiel de l'avoir social

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Référence Séminaire Fiscalité de la restructuration d'entreprises
Publication Non publié, 1993-12-09

Communication à un colloque

Titre:	L'acquisition par une société de ses propres actions et le partage partiel de l'avoir social
Auteur:	Garabedian, Daniel
Informations sur la publication:	Séminaire Fiscalité de la restructuration d'entreprises
Statut de publication:	Non publié, 1993-12-09
Sujet CREF:	Droit
	Droit fiscal
Note générale:	Organisé par Vanham & Vanham (exposé et texte polycopié)
Langue:	Français

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