par Garabedian, Daniel
Référence Revue critique de jurisprudence belge, page (456-487)
Publication Publié, 1995
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Observations sur les précomptes et versements anticipés
Auteur:Garabedian, Daniel
Informations sur la publication:Revue critique de jurisprudence belge, page (456-487)
Statut de publication:Publié, 1995
Sujet CREF:Droit
Droit fiscal
Note générale:Note sous Cassation, 18 novembre 1993
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0035-0966