par Garabedian, Daniel Cliquez pour télécharger la liste de publications de l'auteur
Référence Revue critique de jurisprudence belge, (page 456-487)
Publication Publié, 1995
Article révisé par les pairs
Titre :
  • Observations sur les précomptes et versements anticipés
Auteur : Garabedian, Daniel
Informations sur la publication : Revue critique de jurisprudence belge, (page 456-487)
Statut de publication : Publié, 1995
Sujet CREF : Droit
Droit fiscal
Note : Note sous Cassation, 18 novembre 1993
Langue :
  • Français
Identificateurs : urn:issn:0035-0966