La loi du 4 avril 2019 instaurant la règlementation des clauses abusives B2B constitue-t-elle un outil juridique efficace face aux GAFAM ? Les contrats d’adhésions de l'App Store et du Google Play Store à l'épreuve de cette nouvelle législation

Promoteur Jafferali, Rafaël

Publication Non publié, 2022

Mémoire

Titre:	La loi du 4 avril 2019 instaurant la règlementation des clauses abusives B2B constitue-t-elle un outil juridique efficace face aux GAFAM ? Les contrats d’adhésions de l'App Store et du Google Play Store à l'épreuve de cette nouvelle législation
Auteur:	M'Rini, Ossama
Promoteur:	Jafferali, Rafaël
Informations sur la publication:	Université libre de Bruxelles, Faculté de Droit et de Criminologie, Bruxelles
Statut de publication:	Non publié, 2022
Langue:	Français

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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