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M'Rini, O. (2022). La loi du 4 avril 2019 instaurant la règlementation des clauses abusives B2B constitue-t-elle un outil juridique efficace face aux GAFAM ? Les contrats d’adhésions de l'App Store et du Google Play Store à l'épreuve de cette nouvelle législation (Unpublished master's thesis). Faculté de Droit et de Criminologie, Bruxelles: Université libre de Bruxelles.
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http://hdl.handle.net/2013/ULB-MASTER:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/398985



