Le refus des États d'origine de rapatrier leurs ressortissants retenus en zone irako-syrienne suffit-il à établir un lien de juridiction à leur égard ? Réflexions à propos d'une évolution du critère de juridiction fondé sur le contrôle effectif sur la situation

Promoteur Klein, Pierre

Publication Non publié, 2022

Mémoire

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