Le refus des États d'origine de rapatrier leurs ressortissants retenus en zone irako-syrienne suffit-il à établir un lien de juridiction à leur égard ? Réflexions à propos d'une évolution du critère de juridiction fondé sur le contrôle effectif sur la situation

Promoteur Klein, Pierre

Publication Non publié, 2022

Mémoire

Titre:	Le refus des États d'origine de rapatrier leurs ressortissants retenus en zone irako-syrienne suffit-il à établir un lien de juridiction à leur égard ? Réflexions à propos d'une évolution du critère de juridiction fondé sur le contrôle effectif sur la situation
Auteur:	Garbusinski, Claire
Promoteur:	Klein, Pierre
Informations sur la publication:	Université libre de Bruxelles, Faculté de Droit et de Criminologie, Bruxelles
Statut de publication:	Non publié, 2022
Langue:	Français

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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