À quelles conditions l'article 2 de la proposition de loi du 20 février 2019 modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées est il compatible avec le principe de standstill consacré par l'article 23 alinéa 3 2 ° de la Constitution combiné à l’article 12, § 1 er de la Charte sociale européenne

Promoteur Mormont, Hugo

Publication Non publié, 2021

Mémoire

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