À quelles conditions l'article 2 de la proposition de loi du 20 février 2019 modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées est il compatible avec le principe de standstill consacré par l'article 23 alinéa 3 2 ° de la Constitution combiné à l’article 12, § 1 er de la Charte sociale européenne

Promoteur Mormont, Hugo

Publication Non publié, 2021

Mémoire

Titre:	À quelles conditions l'article 2 de la proposition de loi du 20 février 2019 modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées est il compatible avec le principe de standstill consacré par l'article 23 alinéa 3 2 ° de la Constitution combiné à l’article 12, § 1 er de la Charte sociale européenne
Auteur:	Bambi Lessa Luzolo, Vo
Promoteur:	Mormont, Hugo
Informations sur la publication:	Université libre de Bruxelles, Faculté de Droit et de Criminologie, Bruxelles
Statut de publication:	Non publié, 2021
Langue:	Français

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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