La responsabilité civile du notaire au regard de son devoir de conseil et d'information et de la législation en vigueur en matière de protection des données sous l'égide du Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/C.E.

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Promoteur Van Molle, Matthieu

Publication Non publié, 2021

Mémoire

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