La responsabilité civile du notaire au regard de son devoir de conseil et d'information et de la législation en vigueur en matière de protection des données sous l'égide du Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/C.E.

Promoteur Van Molle, Matthieu

Publication Non publié, 2021

Mémoire

Titre:	La responsabilité civile du notaire au regard de son devoir de conseil et d'information et de la législation en vigueur en matière de protection des données sous l'égide du Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/C.E.
Auteur:	Cherpion, Thomas
Promoteur:	Van Molle, Matthieu
Informations sur la publication:	Université libre de Bruxelles, Faculté de Droit et de Criminologie, Bruxelles
Statut de publication:	Non publié, 2021
Langue:	Français

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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