Commantaires de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et de la loi du 22 décembre 1970 modifiant la loi du 29 mars 1962, en fonction des pouvoirs du Collège des bourgmestres et échevins et du fonctionnaire délégué.

Promoteur Flamme, Maurice-André

Publication Non publié, 1970

Mémoire

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