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L’incidence du droit à un procès équitable sur la jurisprudence de la Cour de cassation – Chronique

par Kuty, Franklin
Référence Le journal des procès, 384, page (25-28)
Publication Publié, 1999

Article révisé par les pairs

• Détails

Titre:	L’incidence du droit à un procès équitable sur la jurisprudence de la Cour de cassation – Chronique
Auteur:	Kuty, Franklin
Informations sur la publication:	Le journal des procès, 384, page (25-28)
Statut de publication:	Publié, 1999
Sujet CREF:	Droit pénal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:1370-0626