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Kuty, F. (1999). L’incidence du droit à un procès équitable sur la jurisprudence de la Cour de cassation – Chronique. Le journal des procès, 384, 25-28.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/94805

Kuty, F. (1999). L’incidence du droit à un procès équitable sur la jurisprudence de la Cour de cassation – Chronique. Le journal des procès, 384, 25-28.