par Puttemans, Andrée
Référence Journal des tribunaux, 2004, page (797-799)
Publication Publié, 2004
Article révisé par les pairs
Titre:
  • Publicité, action en cessation et responsabilité en cascade: note sous Cass., 6 février 2004
Auteur:Puttemans, Andrée
Informations sur la publication:Journal des tribunaux, 2004, page (797-799)
Statut de publication:Publié, 2004
Sujet CREF:Droit économique
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0021-812X