Article révisé par les pairs
| Résumé : | Suite à la publication le 18 décembre 2007 par la Commission du Livre blanc sur l'intégration du marché hypothécaire du crédit hypothécaire, cet article examine quels sont aujourd'hui les pistes viables d'une telle intégration et plus particulièrement quelle est encore l'actualité de la proposition d'instaurer une euro-hypothèque, en tant que 28ème régime. L'article conclut que la création d'une telle institution paraît aujourd'hui irréaliste et ne ferait que retarder les rapprochements des législations nationales relatives au droit d'hypothèque et au contrat de crédit que l'intégration européenne devrait préconiser. |
