L’accès transfrontière aux preuves électroniques : une illustration de l’extension territoriale des compétences des autorités chargées des enquêtes pénales

Référence Les figures de l’universalité hors du pénal : inspirations possibles ? (12/03/2025: Paris)
Publication Non publié, 0000-00-00

Communication à un colloque

Titre:	L’accès transfrontière aux preuves électroniques : une illustration de l’extension territoriale des compétences des autorités chargées des enquêtes pénales
Auteur:	Giacometti, Mona
Informations sur la publication:	Les figures de l’universalité hors du pénal : inspirations possibles ? (12/03/2025: Paris)
Statut de publication:	Non publié, 0000-00-00
Sujet CREF:	Droit pénal
Langue:	Français

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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