par Auvray, Françoise
Référence Le nouveau Livre 6 du Code civil portant réforme de la responsabilité civile extracontractuelle(2024: Louvain-la-Neuve (UCL)), La faute comme fait générateur de responsabilité
Publication Non publié, 2024
Abstract de conférence
Titre:
  • La faute comme fait générateur de responsabilité
Auteur:Auvray, Françoise
Informations sur la publication:Le nouveau Livre 6 du Code civil portant réforme de la responsabilité civile extracontractuelle(2024: Louvain-la-Neuve (UCL)), La faute comme fait générateur de responsabilité
Statut de publication:Non publié, 2024
Sujet CREF:Droit privé
Langue:Français