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Une lacune législative à l’origine d’une discrimination : le cas des attestations de connaissances linguistiques dans les services locaux bruxellois

par Picard, Nissim ;Van Vyve, Juliette
Editeur scientifique Gosselin, Frédéric
Référence Une lacune législative à l’origine d’une discrimination : le cas des attestations de connaissances linguistiques dans les services locaux bruxellois, Larcier, Bruxelles, Vol. Les grands arrêts en matière linguistique, Les grands arrêts en matière linguistique, page (115-125)
Publication Publié, 2024

Partie d'ouvrage collectif

• Détails

Titre:	Une lacune législative à l’origine d’une discrimination : le cas des attestations de connaissances linguistiques dans les services locaux bruxellois
Auteur:	Picard, Nissim; Van Vyve, Juliette
Editeur scientifique:	Gosselin, Frédéric
Informations sur la publication:	Une lacune législative à l’origine d’une discrimination : le cas des attestations de connaissances linguistiques dans les services locaux bruxellois, Larcier, Bruxelles, Vol. Les grands arrêts en matière linguistique, Les grands arrêts en matière linguistique, page (115-125)
Statut de publication:	Publié, 2024
Sujet CREF:	Droit constitutionnel
Langue:	Français