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Mandat d'arrêt européen : le contrôle de l'abus de qualification par l'État d'émission (article 16, § 1er, 3°, de la loi du 19 décembre 2003)

par Giacometti, Mona
Référence Revue de droit pénal et de criminologie, 2012
Publication Publié, 2012

Article révisé par les pairs

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Résumé :

co-écrit avec Pierre MONVILLE.