Mandat d'arrêt européen : le contrôle de l'abus de qualification par l'État d'émission (article 16, § 1er, 3°, de la loi du 19 décembre 2003)

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Référence Revue de droit pénal et de criminologie, 2012
Publication Publié, 2012

Article révisé par les pairs

Titre:	Mandat d'arrêt européen : le contrôle de l'abus de qualification par l'État d'émission (article 16, § 1er, 3°, de la loi du 19 décembre 2003)
Auteur:	Giacometti, Mona
Informations sur la publication:	Revue de droit pénal et de criminologie, 2012
Statut de publication:	Publié, 2012
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-4384

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