La récolte de preuves électroniques : un règlement européen pour une efficacité accrue

Référence Droit pénal, page (12-15)
Publication Publié, 2023-10-01

Article révisé par les pairs

Droit pénal européen. Les enjeux d’une justice pénale européenne
par Flore, Daniel , Giacometti, Mona
Publication Bruxelles, Larcier, 2026
Droit de la procédure pénale
par Beernaert, Marie-Aude , Giacometti, Mona , Vandermeersch, Damien
Publication La Charte, 2026
Japan and EU Definitions and policies on cybercrime
par Giacometti, Mona , Takekawa, T. T. , Briere, Chloe , Weyembergh, Anne
Publication 2026
Article 2 – L’application de la loi pénale dans l’espace
par Giacometti, Mona
Publication Louvain-la-Neuve, Anthémis, 2025
Actualités en droit de la procédure pénale
par Giacometti, Mona
Publication Bruxelles, Larcier, 2024-12-16

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