La récolte de preuves électroniques : un règlement européen pour une efficacité accrue

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Référence Droit pénal, page (12-15)
Publication Publié, 2023-10-01

Article révisé par les pairs

Titre:	La récolte de preuves électroniques : un règlement européen pour une efficacité accrue
Auteur:	Giacometti, Mona
Informations sur la publication:	Droit pénal, page (12-15)
Statut de publication:	Publié, 2023-10-01
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:1963-028X

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