Rapport d'information sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire: Rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale française

Référence (30-10-2024), Rapport d'information sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire, Assemblée nationale française, Paris
Publication Publié, 2024-12-11

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