La demande de changement de langue devant les juridictions bruxelloises : l’écrit tracé ne doit pas obligatoirement être manuscrit

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Référence Journal des tribunaux, 2023, 6964, page (742-743)
Publication Publié, 2023-12-23

Article révisé par les pairs

Titre:	La demande de changement de langue devant les juridictions bruxelloises : l’écrit tracé ne doit pas obligatoirement être manuscrit
Auteur:	Lenaerts, Jean-Sébastien
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, 2023, 6964, page (742-743)
Statut de publication:	Publié, 2023-12-23
Sujet CREF:	Procédure
Mots-clés:	Emploi des langues en matière judiciaire
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

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