- "La pertinence, vraisemblable ou non, des informations échangées entre administrations fiscales et la perspective des déclarations de dispositifs transfrontaliers prévues par ‘DAC 6’ ", note d’observations sous CJUE, 16 mai 2017, C-682/15, Berlioz,

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Référence Journal de droit fiscal, 2018, page (242-253)
Publication Publié, 2018-01-01

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