- "La pertinence, vraisemblable ou non, des informations échangées entre administrations fiscales et la perspective des déclarations de dispositifs transfrontaliers prévues par ‘DAC 6’ ", note d’observations sous CJUE, 16 mai 2017, C-682/15, Berlioz,

Référence Journal de droit fiscal, 2018, page (242-253)
Publication Publié, 2018-01-01

Article révisé par les pairs

Titre:	- "La pertinence, vraisemblable ou non, des informations échangées entre administrations fiscales et la perspective des déclarations de dispositifs transfrontaliers prévues par ‘DAC 6’ ", note d’observations sous CJUE, 16 mai 2017, C-682/15, Berlioz,
Auteur:	Docclo, Caroline
Informations sur la publication:	Journal de droit fiscal, 2018, page (242-253)
Statut de publication:	Publié, 2018-01-01
Sujet CREF:	Droit fiscal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0773-3453

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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