Titre:
  • - "La pertinence, vraisemblable ou non, des informations échangées entre administrations fiscales et la perspective des déclarations de dispositifs transfrontaliers prévues par ‘DAC 6’ ", note d’observations sous CJUE, 16 mai 2017, C-682/15, Berlioz,
Auteur:Docclo, Caroline
Informations sur la publication:Journal de droit fiscal, 2018, page (242-253)
Statut de publication:Publié, 2018-01-01
Sujet CREF:Droit fiscal
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0773-3453