Le principe de non-rétroactivité des lois d’impôts sur les revenus et ses limites

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Référence Journal de droit fiscal, 2017, page (189-212)
Publication Publié, 2017

Article révisé par les pairs

Titre:	Le principe de non-rétroactivité des lois d’impôts sur les revenus et ses limites
Auteur:	Docclo, Caroline
Informations sur la publication:	Journal de droit fiscal, 2017, page (189-212)
Statut de publication:	Publié, 2017
Sujet CREF:	Droit fiscal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0773-3453

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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