Le principe européen de coopération loyale est précisé par la Cour de justice. La Cour constitutionnelle devrait-elle reconsidérer sa jurisprudence ? ", note d’observations sous CJUE, 26 mai 2016,

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Référence Tijdschrift voor Fiscaal Recht, 2016, 508, page (798-803)
Publication Publié, 2016

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