La déduction des amendes européennes anti-cartel est-elle contraire au principe de coopération loyale aux objectifs de l’Union? Une pierre angulaire devient pierre d’achoppement

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Référence Tijdschrift voor Fiscaal Recht, 2016, 498, page (274-277)
Publication Publié, 2016

Article révisé par les pairs

Titre:	La déduction des amendes européennes anti-cartel est-elle contraire au principe de coopération loyale aux objectifs de l’Union? Une pierre angulaire devient pierre d’achoppement
Auteur:	Docclo, Caroline
Informations sur la publication:	Tijdschrift voor Fiscaal Recht, 2016, 498, page (274-277)
Statut de publication:	Publié, 2016
Sujet CREF:	Droit fiscal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:2031-8219

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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