Ultima necat: Le droit commun des délais (article 1.7 du Code civil)

Jafferali, Rafaël; Dirix, Eric; Wéry, Patrick

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Ultima necat: Le droit commun des délais (article 1.7 du Code civil)

par Jafferali, Rafaël

Editeur scientifique Dirix, Eric ;Wéry, Patrick
Référence (28 mai 2024: Louvain-la-Neuve), Le Livre 1er du Code civil : dispositions générales, Larcier-Intersentia, Bruxelles, page (221-270)
Publication Publié, 2024

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