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L’immunité d’exécution des personnes publiques et l’article 1412bis du Code judiciaire

par Goffaux, Patrick ;Stranart, Anne-Marie
Editeur scientifique Grégoire, Michèle
Référence Réalités et fictions du droit des garanties, Hommage à la rigueur créative d'Anne-Marie Stranart, Larcier, Bruxelles, Ed. 1, page (131-166)
Publication Publié, 2011-10-13

Partie d'ouvrage collectif

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