par Goffaux, Patrick ;Stranart, Anne-Marie
Editeur scientifique Grégoire, Michèle
Référence Réalités et fictions du droit des garanties, Hommage à la rigueur créative d'Anne-Marie Stranart, Larcier, Bruxelles, Ed. 1, page (131-166)
Publication Publié, 2011-10-13
Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • L’immunité d’exécution des personnes publiques et l’article 1412bis du Code judiciaire
Auteur:Goffaux, Patrick; Stranart, Anne-Marie
Editeur scientifique:Grégoire, Michèle
Informations sur la publication:Réalités et fictions du droit des garanties, Hommage à la rigueur créative d'Anne-Marie Stranart, Larcier, Bruxelles, Ed. 1, page (131-166)
Statut de publication:Publié, 2011-10-13
series:Collection de l'Unité de droit économique de l'Université libre de Bruxelles
Sujet CREF:Droit administratif
Droit économique
Note générale:Cette étude a initialement été publiée dans le Journal des Tribunaux, 1995, pp. 437-447.
Note edition:1
Langue:Français