avis sur la proposition de résolution de M. Vincent de Wolf et Mme Anne-Charlotte d'Ursel visant à généraliser la règle du silence vaut acceptation dans les relations entre l’administration et les administrés: audition par la commission des Finances et des Affaires régionales du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale

Organisme financeur à titre gracieux
Publication Publié, 2021-03-22

Rapport

Titre:	avis sur la proposition de résolution de M. Vincent de Wolf et Mme Anne-Charlotte d'Ursel visant à généraliser la règle du silence vaut acceptation dans les relations entre l’administration et les administrés: audition par la commission des Finances et des Affaires régionales du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Auteur:	Goffaux, Patrick
Organisme financeur:	à titre gracieux
Statut de publication:	Publié, 2021-03-22
Sujet CREF:	Droit administratif
Langue:	Français

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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