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Goffaux, P. (2021). avis sur la proposition de résolution de M. Vincent de Wolf et Mme Anne-Charlotte d'Ursel visant à généraliser la règle du silence vaut acceptation dans les relations entre l’administration et les administrés: audition par la commission des Finances et des Affaires régionales du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/386025

Goffaux, P. (2021). avis sur la proposition de résolution de M. Vincent de Wolf et Mme Anne-Charlotte d'Ursel visant à généraliser la règle du silence vaut acceptation dans les relations entre l’administration et les administrés: audition par la commission des Finances et des Affaires régionales du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.