Le projet de réforme des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. Conclusions générales et appréciations critiques

Goffaux, Patrick

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Le projet de réforme des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. Conclusions générales et appréciations critiques

par Goffaux, Patrick

Référence Le projet de réforme des lois sur le Conseil d’Etat (21 octobre 2022: Bruxelles, SPF Justice, commission de droit public du Barreau de Bruxelles)
Publication Non publié, 2022-10-21

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