par Goffaux, Patrick
Référence Le projet de réforme des lois sur le Conseil d’Etat (21 octobre 2022: Bruxelles, SPF Justice, commission de droit public du Barreau de Bruxelles)
Publication Non publié, 2022-10-21
Communication à un colloque
Titre:
  • Le projet de réforme des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. Conclusions générales et appréciations critiques
Auteur:Goffaux, Patrick
Informations sur la publication:Le projet de réforme des lois sur le Conseil d’Etat (21 octobre 2022: Bruxelles, SPF Justice, commission de droit public du Barreau de Bruxelles)
Statut de publication:Non publié, 2022-10-21
Sujet CREF:Droit administratif
Langue:Français

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